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IMPÔTS ET SUBVENTIONS

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chouette DocumentationVWeb2

          EXONÉRATION   DE TAXES

   ET SUBVENTIONS  PUBLIQUES

   POUR UN PROJET PRIVÉ                  

 

                                  

   

EXONERATION DE TAXE FONCIERE PERMANENTE

taxe foncire et mthanisat

 

 

 

 

 chouette DocumentationVWeb2

     

          EXONERATION PERMANENTE

 

      DES TAXES ADDITIONNELLES

 

 

 

 

 

Code rural - Article L311-1

Article L311-1

Modifié par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 3

Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. [...] Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.

[...]

 

Code général des Impôts - Article 1382

Article 1382

Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 61

Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 95

Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties :

[...]

14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

NOTA : Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2016.

 

 

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts

IF- Taxe foncière sur les propriétés bâties

Installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole

Identifiant juridique : BOI-IF-TFB-10-50-25-20160706

Date de publication : 06/07/2016

Direction Générales des Finances Publiques

[...]

 

Le 14° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

Remarque 1 : L'institution de cette exonération permanente rend caduque l'exonération temporaire de 7 ans prévue à l'article 1387 A bis du CGI (BOI-IF-TFB-10-190).

Remarque 2 : Les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité ou de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées de cotisation foncière desentreprises en application du 5° du I de l'article 1451 du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-10-25).

 

I. Champ d'application

[..]

L'exonération est applicable aux installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation agricole.

 

A. Installations et bâtiments concernés

[...]

Sont concernés les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation agricole. Il s'agit notamment :

- des bâtiments techniques abritant les installations de production de biogaz, d'électricité et de chaleur ;

- des bâtiments et fosses utilisés pour le stockage des « intrants » (déchets organiques) en amont du processus de production ;

- des bâtiments et fosses utilisés pour le stockage du « digestat » (résidu de la méthanisation) en aval du processus de production ;

- des unités d'injection dans le réseau de gaz naturel.

[...]

Certains éléments des installations de méthanisation sont des moyens matériels d'exploitation qui sont également exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 11° de l'article1382 du CGI (BOI-IF-TFB-10-50-30 au VI § 160 à 180). Il s'agit notamment :

- des conduites, cuves, silos et digesteurs nécessaires au processus de méthanisation ;

- des installations de production d'électricité et de chaleur de type cogénérateurs ;

- des installations de production et de transformation du biogaz, y compris le matériel permettant de récupérer le biogaz encore présent dans le « digestat ».

 

B. Condition d'affectation à la méthanisation agricole

[...]

La méthanisation agricole est définie par l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime comme la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation lorsque cette dernière :

- est effectuée par un ou plusieurs exploitants agricoles (se reporter au I-A § 50 à 130 du BOIIFCFE-10-30-10-25) ;

- provient pour au moins 50 % de matières premières issues d'exploitations agricoles (se reporter au I-B-2 § 160 à 180 du BOI-IF-CFE-10-30-10-25).

[...]

Conformément à l’article 1415 du CGI selon lequel la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier, une production qui provient pour au moins 50 % de matières premières issues d'exploitations agricoles s'entend d'une production qui au cours du dernier exercice clos à la date du 1er janvier de l’année d’imposition est issue à au moins 50 % d'exploitations agricoles.

[...]

Toutefois, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année au cours de laquelle l'exploitation des immeubles affectés à la méthanisation agricole débute, à défaut d'exercice clos avant le 1er janvier, il est admis d'apprécier cette condition sur le premier exercice clos suivant le 1er janvier. Ainsi, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, l'exonération est accordée au titre de cette année sur déclaration du propriétaire adressée avant le 1er janvier suivant l'achèvement des installations et le début de leur exploitation (cf. II-B § 110). Elle est remise en cause si, au titre du premier exercice clos, les matières premières issues d'exploitations agricoles représentent in fine moins de 50 % des intrants.

[...]

 

II. Modalités d'application de l'exonération

 

A. Impositions concernées

[...]

L'exonération porte sur la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à la propriété ou fraction de propriété qui remplit les conditions pour être exonérée.

[...]

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 14° de l'article 1382 du CGI emporte celle des taxes additionnelles à cette taxe perçues au profit :

- des établissements publics fonciers (BOI-IF-AUT-70) ;

- des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres (CGI, art. 1609 quater) ;

- des communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis).

[..]

Les installations et bâtiments exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 14° de l'article 1382 du CGI ne sont pas imposables à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (BOI-IF-AUT-90-10 au I-A § 90).

 

B. Point de départ de l'exonération

[...]

Toutes conditions étant par ailleurs remplies, l'exonération est applicable à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'achèvement des installations et bâtiments.

L'installation ou le bâtiment est achevé lorsque l'avancement des travaux est tel qu'il permet son utilisation effective (BOI-IF-TFB-10-60-20 au I § 20).

[...]

Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire dépose auprès du service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration n° 6672-D (disponible prochainement en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) comportant les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et mentionnant leur date d'achèvement.

A défaut de déclaration, le bénéfice de l'exonération est accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R*. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre (BOI-IF-TFB-50-10).

 

C. Remise en cause de l'exonération

[...]

L'exonération cesse de s'appliquer à compter de l'année qui suit celle où :

- le bâtiment ou l'installation a cessé d'être affecté à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation agricole ;

- l'activité de méthanisation n'est plus exercée par un exploitant agricole ;

- la production est issue à moins de 50 % de matières premières provenant d'exploitations agricoles ;

- l'une quelconque des autres conditions d'exonération n'est plus remplie.

[...]

Tout changement susceptible de remettre en cause le droit à l'exonération doit être signalé avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il est constaté.

 

 

Guide des démarches administratives pour la réalisation d'une unité de méthanisation à la ferme

RhônAlpEnergie Environnement (RAEE)

FICHE 3 - OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE

La production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation (et leur commercialisation, le cas échéant) par un ou plusieurs exploitants agricoles est considérée comme une activité agricole lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations. Dans ce cas, l’unité de méthanisation devrait pouvoir être construite dans une zone agricole du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Dans l’autre cas, l’appréciation est laissée aux services de terrain qui ont souvent tendance à qualifier l’unité d’industrielle

 

http://www.biogazrhonealpes.org/doc/methanisation_agricole/Montage_operations/Guide_demarches_administratives2010/Metha_Guide_demarches_adm2010.pdf

 

 

DES SUBVENTIONS PUBLIQUES POUR DES PROJETS PRIVÉS !

ATEE Club biogaz

Accompagnement et aides financières aux projets de méthanisation sur le territoire français

Partie I

Ce document vient en complément du tableau listant par régions des structures d’accompagnement et d’aides au financement (partie II).

On y trouve :

  • Une liste générique des structures à contacter
  • Des informations sur les fonds de l’ADEME
  • Des éléments sur l’action des Agences de l’eau
  • Un éclairage sur les montants réglementaires des aides

[...]

Ces éléments ont été rassemblés par le Club Biogaz à titre informatif. Il vous appartient de prendre contact avec les différentes structures afin de vérifier qu’ils sont toujours d’actualité et qu’ils sont pertinents pour votre projet.

1 Structures à contacter par le porteur de projet............................................................. 2

   1.1 Aide au projet et montage technique ................................................................................. 2

   1.2 Soutien au financement ....................................................................................................... 2

2 Soutien financier de l’ADEME ......................................................................................... 4

   2.1 Articulation entre le fonds chaleur et le fonds déchets ................................................... 4

   2.2 Plafonnement des dépenses éligibles ............................................................................... 6

   2.3 Critères d’éligibilité ............................................................................................................... 6

3 Soutien financier des Régions et Départements .......................................................... 7

4 Soutien financier des Agences de l’eau......................................................................... 7

5 Calcul du montant des aides publiques conformément au droit européen .............. 9

   5.1 L’assiette : comment calculer les dépenses admissibles au sein du régime d’exemption X63/2008 ? ..9

   5.2 Comment se cumulent les aides publiques ? ..............................................................9

 

 

Mais aussi : Listing Atee des financements