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LÉGISLATION

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chouette DocumentationVWeb2USINE ATEX et ICPE

 

Classification réglementaire des installations de méthanisation

 

Depuis octobre 2009, la rubrique ICPE n°2781, spécifique à la méthanisation a été créée. Prévoyant à l’origine un régime de déclaration et un d’autorisation, elle inclut depuis juillet 2010 un régime intermédiaire dit d’enregistrement.
Le régime ICPE de l’installation (autorisation, enregistrement ou déclaration) définit les règles procédurales à respecter pour avoir le droit d’exploiter une unité de méthanisation, ainsi que les mesures à respecter durant l’exploitation. Toutes les installations, aussi petites soient-elles, sont soumises à la réglementation ICPE. Une installation « domestique » doit donc monter un dossier ICPE en d
éclaration (si elle ne contient pas de déchets type sous-produits animaux, la classant automatiquement en autorisation). L’origine et la nature des déchets traités, ainsi que la taille de l’installation vont orienter le classement ICPE de l’unité:

Rubrique 2781

 Régime ICPE

2781-1. Méthanisation de matière végétale brute, effluents d’élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d’industries agroalimentaires :

 

   a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 60 t/j

Autorisation

   b) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 30 t/j et inférieure à 60 t/j

Enregistrement

   c) La quantité de matières traitées étant inférieure à 30 t/j

Déclaration

2781-2. Méthanisation d’autres déchets non dangereux

Autorisation

Pour chaque régime ICPE (autorisation, enregistrement ou déclaration), un arrêté type est défini au niveau national ; il fixe les prescriptions d’implantation, d’analyses, d’études, de conception, d’organisation,d’information et de suivi administratif des installations, avec des précisions sur les substrats et les digestats.

Arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation. (NOR: DEVP0920874A) en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement. En application de la directive IED, une nouvelle rubrique concernant la méthanisation a été créée par le décret n° 2013-375 du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des installations classées

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Pourquoi la création du régime d’enregistrement ?

Jusqu’à aujourd’hui, les installations classées pour la protection de l’environnement, au titre de leurs activités industrielles ou agricoles polluantes ou dangereuses, relevaient soit du régime de déclaration, soit du régime d’autorisation.

L’expérience a montré que l’instruction des demandes d’autorisation, procédure longue et complexe tant pour l’entreprise que pour l’administration, conduisait à prendre dans de nombreux cas des prescriptions qui auraient quasiment pu être énoncées en amont de l’étude d’impact, de l’étude de dangers et de la procédure d’enquête publique. Il est ainsi apparu, que pour un nombre significatif de demandes d’autorisation, des prescriptions générales, élaborées au niveau national, auraient pu s’appliquer avec la même efficacité.

Cette analyse a conduit l’administration en charge des installations classées à construire, à travers un large processus de concertation, un régime intermédiaire d’autorisation simplifiée, dit régime d’enregistrement.

Le régime d’enregistrement a été mis en place au niveau législatif par l’ordonnance du 11 juin 2009. Le décret du 14 avril 2010 précise les procédures applicables dans ce cadre.

Un premier décret de nomenclature également daté du 14 avril 2010 introduit le régime d’enregistrement pour une série d’installations : les stations services, les entrepôts de produits combustibles, bois, papier, plastiques, polymères ainsi que les entrepôts frigorifiques et sera suivi à court terme d’autres modifications de la nomenclature.

Des demandes d’enregistrement peuvent être déposées pour ces installations dès la publication des arrêtés ministériels fixant précisément les prescriptions techniques applicables pour ces installations, soit depuis le 17 avril 2010 pour les stations services, les entrepôts couverts, les entrepôts frigorifiques et les dépôts de papier et de carton.

Les collectivités locales concernées ainsi que le public sont consultés sur ces demandes d’enregistrement, sous une forme simplifiée et modernisée grâce à l’utilisation des technologies de l’information.

Au vu des éléments du dossier, le préfet a la possibilité d’enregistrer l’installation, de fixer au besoin les prescriptions complémentaires qui seraient nécessaires au niveau local, de demander l’organisation d’une enquête publique en cas de sensibilité environnementale particulière ou de refuser l’enregistrement.

Une circulaire est en cours de préparation pour guider l’action des préfets et services déconcentrés. Elle sera publiée dès que possible.

Ces pages constituent une présentation succincte des éléments spécifiques aux demandes d’enregistrement. Dans tous les cas, il convient de se reporter au code de l’environnement.

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 http://www.cpepesc.org/La-norme-NFU-44051-revisee-et.html

 

La norme NFU 44051 révisée et qualité des composts,

Nous reprenons ici un article qui nous a paru très pertinent sur le sujet et paru dans la news-letter du Centre National d’Information Indépendante sur les Déchets du 09 janvier 2008) http://www.cniid.org/.

Campagne "Alternatives" : La norme NFU 44051 nouvellement révisée ne peut garantir à elle seule la qualité des composts

La norme de qualité des composts existe depuis 1981. Elle a été récemment révisée suite à une étude menée par l’ADEME au début des années 2000 sur la qualité des composts issus de plate-formes industrielles.

Ces travaux ont mis en évidence la très mauvaise qualité de ces amendements organiques, particulièrement au regard de la présence d’ETM (Eléments Trace Métallique) comme le mercure et le plomb, par exemple. Les critères ETM, permettant d’évaluer la contamination du compost en métaux lourds, n’étaient pas pris en compte dans la norme telle que définie en 1981.

Ce qui veut dire que depuis cette date, des composts contenant des toxiques ont été donnés aux agriculteurs et épandus dans leurs champs : pendant plus de 20 ans donc, les industriels du compostage ont pollué les sols agricoles. Selon une source sérieuse, certains d’entre eux auraient même eu recours à des pratiques douteuses consistant à mélanger des refus de tri issus de leurs propres centres de tri au compost élaboré en plate-forme. Les agriculteurs récupéraient donc un « amendement » contenant non seulement des toxiques sous forme de métaux lourds mais également des éléments de plastique, de métaux et de verre, qui, une fois intégrés à la terre, engendrent des pollutions en larguant les composants qui les constituent. Ceci explique peut-être pourquoi ces composts étaient donnés et non pas vendus...

Les travaux de révision de la norme ont commencé au début des années 2000 et ne se sont achevés que six ans plus tard en avril 2006. En effet, les industriels du compostage ont longtemps fait blocage sur la possibilité d’intégrer les ETM comme critères de qualité. Soulignons qu’au regard de ces critères, environ une plate-forme sur deux va devoir changer son procédé et investir pour pouvoir répondre à la norme NFU 44051 ce qui explique la réticence des industriels à accepter la mesure des ETM. Le blocage des industriels a été efficace car ils sont massivement représentés dans les groupes de travail d’élaboration de la norme. La participation à ces groupes de travail est payante et très onéreuse.

Ceci limite efficacement la présence d’associations et ONG et ne garantit donc pas l’objectivité scientifique d’une telle norme, laquelle correspond plus à un consensus entre industriels et représentants des institutions publiques. Le procédé d’élaboration des normes ne peut garantir un outil impartial et objectif puisqu’il suffit de consacrer une somme suffisante pour s’assurer de la bonne représentation de ses intérêts dans les groupes de travail. Ajoutons que les travaux de révision de la norme NFU 44051 ont été conduits après une réflexion menée au niveau communautaire sur un standard de qualité des composts. Lors des discussions européennes, qui ont pour l’instant été abandonnées, deux niveaux de qualité avaient été étudiés et il s’avère que les critères de la nouvelle norme NFU 44051 sont plus proches du niveau de qualité le plus faible.

Cependant, la révision de la norme NFU 44051 a tout de même permis deux avancées non négligeables par rapport à sa version antérieure : l’intégration des critères ETM pour dix métaux selon un flux maximal en gramme/hectare/an et également en gramme/hectare/10 ans. De même, la mesure de la teneur du compost en éléments inertes et impuretés est nouvelle. Ceci permet de limiter la contamination de la matière organique par les plastiques, verres et métaux et la pollution des sols agricoles.

Le compostage sur ordures ménagères non triées est une mauvaise solution. La meilleure garantie de qualité demeure la séparation à la source des déchets organiques. Il est inadmissible de voir polluer les terres agricoles par des ordures ménagères résiduelles non organiques. Les sols européens et français sont suffisamment pauvres et fragilisés ; il n’est pas nécessaire de les détériorer davantage avec les polluants contenus dans les OMR (Ordures Ménagères Résiduelles,).

La production d’un compost issu de déchets organiques triés à la source doit devenir une priorité non seulement en terme de gestion écologique et durable de nos déchets mais également pour améliorer la santé biologique des sols. La nécessité de produire un compost sain à partir de déchets organiques collectés séparément est une réalité, en témoigne, par exemple, l’interdiction en Allemagne de la valorisation agronomique des composts issu d’ordures grises.

Ceux-ci sont uniquement destinés au recouvrement des décharges ou directement à l’enfouissement et à l’incinération. En Suisse et au Québec, les usines de production de compost par tri mécano-biologique sur ordures grises (Ordures grises.. ordures ménagères brutes (tout venant)) ont fermé. En France, malheureusement, la majorité des plates-formes de compostage sont alimentées par des ordures ménagères résiduelles (1 million de tonnes traitées en 2004) et non par des biodéchets (seulement 200000 tonnes traitées en 2004).

Il est grand temps d’inverser cette tendance !